Décision de la Cour de Cassation concernant les victimes d'arnaques aux faux conseillers bancaires

En résumé, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 08 mars 23, laquelle avait considéré que la banque devait rembourser les sommes extorquées par un faux conseiller opérant par voie téléphonique en usant du numéro détourné de la conseillère du client. L’arrêt attaqué soulignait "qu'il (le client) a cru valider l'opération litigieuse sur son application dont la banque assurait qu'il s'agissait d'une opération sécurisée. Il ajoute que le mode opératoire par l'utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d'une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse … »

Cette décision qui, en principe, s’appliquera aux Tribunaux et Cour d’appel, apparait déterminante dans la protection des usagers de banques, ce qui ne les empêche pas de rester très attentifs aux arnaques sans cesse renouvelées dans le mode opératoire.

Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation

https://www.courdecassation.fr/decision/67189203d8ceca1cd7018c82

L'ANSES alerte sur les produits de lissage pour les cheveux

Publié le 06 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) déconseille d'utiliser des produits à base d'acide glyoxylique utilisés pour lisser les cheveux, à la suite de 4 signalements recensés depuis le début de l'année 2024.

Pour en savoir plus, cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17771?xtor=EPR-141

Le 0 800 112 112 : un numéro qui vous rappelle en cas d'urgence

Publié le 16 octobre 2024 - Mise à jour le 18 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2024, si vous sollicitez un service d'urgence par téléphone, vous serez rappelé par le 0 800 112 112. Service-Public.fr vous informe.

Malaise, incendie, personne blessée, accident de la route, harcèlement… vous avez contacté un numéro d’urgence ? Désormais, vous serez recontacté via le 0 800 112 112. Ce numéro est gratuit, le fait de décrocher ne vous sera pas facturé ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.

Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence » ; vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17758?xtor=EPR-141

Retraites minimales : deuxième vague du versement des augmentations à l'automne

Tous les détails en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17661?xtor=EPR-141

Ce qui change au 1° mai 2024

Retrouvez ci-dessous tous les changements intervenus au 1° mai 2024.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17357?xtor=EPR-141

Permis de conduire

Un accès facilité à la formation « boîte manuelle » pour les titulaires du permis « boîte automatique »

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17176

Comment éviter les arnaques à la rénovation énergétique ?

Réponse du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17228?xtor=EPR-141

Numéros surtaxés : comment reconnaître les signes d’un appel frauduleux ?

Le service public vous répond :

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17208?xtor=EPR-141

Habitation - logement, loyers et aides à la rénovation

Quoi de neuf en 2024 ?

Toutes les précisions sur le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17152?xtor=EPR-141

Casier judiciaire : comment m'assurer que mon casier judiciaire ne contient aucune condamnation ?

Réponse du service public en cliquant sur le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121?xtor=EPR-141

Que faire en cas de saisie sans avis de contravention préalable ?

Retrouvez la procédure à suivre publiée par le service public en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17061?xtor=EPR-141

"Sans oui, c'est interdit"

Campagne nationale sur le consentement dans l'enseignement supérieur

Ce slogan s'applique partout et en tous lieux

Tous les détails en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16077?xtor=EPR-141

Coupure possible de l'alimentation des ballons d'eau chaude

de 12h à 14h cet hiver

Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée, Enedis et les fournisseurs d'électricité sont autorisés à suspendre l'alimentation électrique des ballons d'eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky, en cas de tension sur le réseau électrique. C'est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022.

Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16007?xtor=EPR-100

Pratique de la cryothérapie

Les instituts de beauté ne sont pas autorisés à administrer ces soins, actes exclusivement réservés aux médecins et masseurs-kinésithérapeutes. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802267?init=true&page=1&query=21-83.522&searchField=ALL&tab_selection=all

Règlement des différends : la médiation ou l'arbitrage

Echos Judiciaires Girondins - 6878 - 6879 - vendredi 10 décembre 2021

Droit de la consommation :

Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Droit de la consommation -Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs | service-public.fr

Connaissez-vous le congé de proche aidant indemnisé par la Caf ?

Télécharger l'information officielle en cliquant sur le lien ci-dessous

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